CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BUSINESSAFFINITY.NET

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LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER BUSINESSAFFINITY.NET L’UTILISATION DE BUSINESSAFFINITY.NET IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. N’UTILISEZ PAS BUSINESSAFFINITY.NET SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS. CES CONDITIONS GENERALES SONT REGULIEREMENT MISES A JOUR ET ADAPTEES A L’ACTUALITE. IL EST RECOMMANDE DE LES CONSULTER AVANT TOUTE UTILISATION.

Pour l’accès et l’utilisation du site www.BusinessAffinity.net la SARL Partenaire-Conseil.net (désignée ci-après comme "BusinessAffinity.net"), les conditions générales suivantes et toutes les règles légales en vigueur s’appliquent. Ces conditions générales sont divisées en deux chapitres. 1. Des conditions applicables à chaque utilisateur du site 2. Des conditions spécifiques à tout annonceur

Chapitre 1 : Généralités

Article 1 Définition du site

BusinessAffinity.net met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites. Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. Le but recherché est que l’annonceur puisse recevoir le maximum de propositions. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès.

Article 2 Contenu du site

BusinessAffinity.net a conçu le contenu de ce site avec le plus grand soin. Le contenu du site ne peut recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes moeurs. La définition, la description, l’exactitude et l’état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l’annonceur et font appel a sa bonne foi L’annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. BusinessAffinity.net.net n’a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.

Article 3 Objectifs

BusinessAffinity.net a pour objet objectif de mettre en relation des utilisateurs. En aucun cas BusinessAffinity.net ne peut être qualifié d’intermédiaire et sa responsabilité engagée qu’il y ait transaction ou pas. BusinessAffinity.net n’est jamais partie a l’accord qui est conclu entre les utilisateurs après utilisation du site. Cette clause s’applique même dans le cas où BusinessAffinity.net préviendrait a sa demande un utilisateur que le produit qu’il recherche est arrivé sur le site.

Article 4 Données

Pour placer une annonce, l’annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon a ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou/et fax doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l’annonceur est autorisé a passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu’il est associé a une adresse Email sincère et sûre. Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, BusinessAffinity.net recommande la prudence et préconisent qu’elles soient communiquées en dernier lieu, une fois la transaction conclue. L’annonceur reçoit un numéro de code lui permettant d’avoir accès direct aux offres qui lui sont faites. Le site est libre d’accès ; néanmoins, en se connectant l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement habilité et autorisé à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel. Le but final étant la mise en relation des utilisateurs, l’annonceur s’engage a donner le maximum de renseignements sur le produit qu’il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères. La responsabilité de l’annonceur sera évoquée à l’article 5 ci-après. La grille de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées Une annonce ne peut être placée qu’une fois et dans une seule sous-rubrique. Le site fait apparaître les dernières offres reçues. Pour le bon fonctionnement du site, BusinessAffinity.net rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies. Avec ces informations, BusinessAffinity.net peut adapter des parties du site et les services offerts aux utilisateurs. Ainsi, les services et la facilité d’utilisation de BusinessAffinity.net sont encore accrus pour l’utilisateur. BusinessAffinity.net respecte la vie privée de chacun, et n’utilisera pas ces données dans un autre but que celui d’améliorer les services envers l’utilisateur de BusinessAffinity.net Sans le consentement exprès de l’utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers. Si BusinessAffinity.net a des raisons fondées de supposer que l’utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l’utilisateur, son adresse Email comprise, a ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l’utilisateur. Le fait de s’inscrire au site BusinessAffinity.net entraîne l’accord implicite de recevoir la newsletter de BusinessAffinity.net ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l’internaute a la possibilité de se désinscrire en bas de chaque newsletter. BusinessAffinity.net renvoie a d’autres sites (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l’utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. BusinessAffinity.net n’a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d’utilisation des services de fournisseurs externes.

Article 5 Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent a BusinessAffinity.net, ses donneurs de licence et/ou annonceurs. S’il a contrevenu aux droits d’auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c’est a l’ annonceur d’intenter une action contre le(s) contrevenant(s) a ses droits. BusinessAffinity.net n’étant pas partie au litige.

2. L’utilisateur n’est pas autorisé a mettre le site a disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu’en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.


Article 6 Responsabilité de l’annonceur

1. L’utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le Site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l’annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n’est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu’il est interdit :

· d’envoyer un ou des Email(s) sans y être invité a un annonceur, ainsi qu’un ou des Email(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu’il s’agisse de messages commerciaux ou non

· d’envoyer un ou des Email(s) sans y être invité a un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, si ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non

· de rassembler des adresses Email d’utilisateurs et/ou annonceurs de BusinessAffinity.net. pour quelque raison que ce soit.

2. En cas d’infraction même partielle a ce qui est stipulé dans cet article, l’utilisateur sera redevable d’une pénalité contractuelle immédiatement exigible de € 1.000,- (mille euros) par événement, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu’une intervention judiciaire a cet effet ne soit exigée, l’utilisation d’une donnée personnelle valant comme un événement, ce sous réserve de ce qui est stipulé dans l’article 6 ci-dessous.


Article 7 Exclusion

BusinessAffinity.net se réserve le droit d’exclure l’utilisateur du site, en cas d’infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de BusinessAffinity.net de prendre d’autres mesures judiciaires et d’exiger des dommages et intérêts.

Article 7 Bis Contrefaçon, vente illégale

BusinessAffinity.net supprimera sans préavis toute annonce comportant:

· Produits du Groupe LVMH (Dior, Guerlain, Kenzo, Vuitton

· Produits du Groupe CHANEL

· Produits du groupe ANCV (chèques vacances)


Article 8 Garantie

BusinessAffinity.net ne garantit pas :

· que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes a toutes les stipulations légales

· que la partie contractante est habilitée a conclure un accord l’utilisateur, que les informations personnelles qu’elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu’elle exécutera l’accord comme il se doit

· que le site fonctionnera de façon ininterrompue et sera exempte d’erreurs, et

· que des tiers n’abusent pas de ses systèmes.

Article 9 Responsabilité de BusinessAffinity.net

1. Par la présente, BusinessAffinity.net exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l’utilisation du site. Notamment, BusinessAffinity.net ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :

· des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait inspiré par les annonces placées sur le site

· l’impossibilité d’utiliser le site

· le fait qu’un produit proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site

· le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles

· l’utilisation irrégulière des systèmes de BusinessAffinity.net, dont le site, par un tiers

· actions de la partie contractante après la conclusion d’un accord avec elle.

2. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s’appliquent pas si le préjudice résulte d’une faute grave de BusinessAffinity.net.

3. Pour le règlement de la responsabilité concernant le placement d’une annonce, il est expressément renvoyé a l’article 15.

4. L’utilisateur préserve BusinessAffinity.net de toutes les demandes de réparation de lui-même et de tiers, découlant et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit a un accord que vous conclu après en utilisation de ce site.


Article 10 Liens

Le site comporte des liens (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons) a des sites de tiers. BusinessAffinity.net n’a aucune autorité sur ces sites. BusinessAffinity.net n’est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 11 Sécurité

BusinessAffinity.net s’efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière. Pour cela, BusinessAffinity.net met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l’état actuel de la technique.

Article 12 Contentieux

Si l’une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. BusinessAffinity.net déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales peuvent être adaptées par BusinessAffinity.net a tout moment. De ce fait, BusinessAffinity.net recommande a ses clients de prendre connaissance des conditions générales régulièrement.

Chapitre 2 : Annonces

Les stipulations mentionnées dans ce chapitre s’appliquent également, en plus des stipulations du chapitre 1, si l’utilisateur souhaite placer des annonces sur le site.

Article 13 Contenu du site

1. Chaque annonceur doit veiller a ce que la description du produit qu’il propose corresponde a la réalité et est donc exacte et complète. En plaçant une annonce, il autorise BusinessAffinity.net a divulguer les informations concernant le produit en question.

2. Il est expressément interdit de placer des annonces sur BusinessAffinity.net autrement qu’en appliquant les stipulations de BusinessAffinity.net.

3. Lorsque l’annonceur propose un produit sur le site, il doit également déterminer un prix minimum, auquel le produit peut être vendu. En cas d’oubli de mention du prix minimum en plaçant l’annonce, BusinessAffinity.net aura le droit d’apprécier la valeur du produit proposé elle-même et d’utiliser cette estimation comme prix minimum.

4. BusinessAffinity.net se réserve le droit d’abréger ou de modifier les textes des annonces, sans en indiquer les raisons. BusinessAffinity.net se réserve également le droit d’enlever des annonces de BusinessAffinity.net, sans indiquer les raisons. Cela se produira, mais pas uniquement, dans les cas suivants :

· les produits en question ont été placés dans une " mauvaise " rubrique

· les produits et/ou le prix dans les annonces sont décrits de façon incorrecte et/ou incomplète

· le produit et/ou l’annonce en question enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers

· le produit en question pourrait porter préjudice de toute autre façon a la propriété de tiers

· le produit en question a été placé dans plus d’une rubrique

· Le produit et/ou le contenu de l’annonce en question comprend des expressions discriminantes ou racistes, des incitations a la haine ou a la violence, du matériel pornographique ou pédophile, ou est autrement illicite.

· des annonces qui sont scandaleuses et choquantes d’une autre façon, selon BusinessAffinity.net

· s’il est soupçonné qu’il s’agit de produits volés

· le produit en question est une arme a feu ou un produit s’y rapportant

5. L’annonceur relève et garantisse BusinessAffinity.net pour toute action judiciaire qui serait fondée sur l’affirmation que l’annonce enfreint des droits de propriété intellectuelle de tiers.

6. Aux termes des articles 1ers et 4 de la Loi du 24 Janvier, il est strictement interdit de mettre en vente ou d’acheter des chèques vacances.

Article 13

Vous êtes tenu de ne pas utiliser les services businessaffinity.net notamment pour :

· envoyer, transmettre tout message dont le contenu soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

· porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;

· transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles; de rumeurs; d’atteinte à l’autorité de la justice; d’informations relatives à l’adoption, aux procès, au suicide, ou à une situation fiscale individuelle; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum; de diffamations et injures; d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;

· contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le service ;

· transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

· transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de appartenant à autrui ;

· transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé.

· transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;

· violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes

· donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

· diffuser ou de propager des rumeurs.